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  Reprise des voies communes privées de la ZAC par Le Grand Lyon

 

 

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Résumé de la procédure

Procédure de reprise par le Grand Lyon

Par convention avec les 55 communes qui le composent, la gestion des voiries publics est du seul domaine du Grand Lyon.

La procédure de classement part d'une demande officiel des riverains, pour que leur voirie entre dans le domaine communautaire. Cette demande doit être adressée au Grand Lyon, Direction de la voirie, Service de la gestion domaniale. elle doit être accompagnée d'un avis favorable de la commune concernée.

Son avis est obligatoire car elle s'engage à exercer son pouvoir de police dans les espaces publics (éclairage, code de la route, pollution.). Elle procède donc à une instruction du dossier pour définir si les caractéristiques de la voirie lui permettra de pouvoir exercer ce pouvoir dans de bonnes conditions.

Ensuite, le dossier est instruit par le service de la gestion domaniale qui compare la voirie aux critères de classement définit par le Grand Lyon par Bulletin officiel délibération du 12 Juillet 1993. Si la voirie entre dans ces critères, il demande également l'avis de différents services comme :

- la direction de l'eau pour les réseaux d'eau et d'assainissement

- la propreté pour le ramassage des ordures ménagères

- la voirie territoriale pour les normes de construction (largeurs trottoirs et routes)

- l'action foncière pour l'identification des propriétaires

- l'urbanisme appliqué pour les normes d'urbanisme (passage de bus et pompiers, stationnement, sens unique)

 

Plusieurs critères rentrent en compte dans l'acceptation du classement de voiries comme par exemple :

- être d'utilité communautaire (les voies doivent être utilisées par d'autres personnes que les riverains et donc ne pas correspondre qu'à une circulation interne au lotissement)

- avoir un tenant et un aboutissant (pas d'impasse) ou déboucher sur un ouvrage collectif public

- déboucher sur une voie communautaire

- avoir une assise qui permettent le passage de poids lourds (camions de déménagement ou poubelles)

- avoir des trottoirs et chaussées enrobés par du goudron et en bon état

- être totalement ouverte à la circulation (pas de zones piétonnes qui la réduisent en impasse)

-

 

En priorité il faut que la rue desserve un ensemble pavillonnaire important qui représente lui-même un véritable quartier.

 

Ces critères ne constituent qu'une partie des conditions à remplir pour que le Grand Lyon acceptent d'instruire la demande de classement. 

Lorsque la procédure est finie d'instruire par ces services, et qu'ils émettent un avis favorable, la demande passe alors devant une commission d'élus (commission déplacements et voirie) qui émettent ou non un avis favorable. Certains avis favorables peuvent être conditionnés à des travaux ou des aménagements pour une remise aux normes ou en état.

Ensuite est décrétée une enquête publique qui sert à identifier toute opposition au projet, il faut que tous les propriétaires aient la même volonté de rétrocéder la gestion de leur voirie avec les avantages et inconvénients que cela leur apportera (interdiction de stationner, mise en sens unique de la voie, obligation d'effectuer des travaux importants de mise en conformité, ... ). Dans le cas d'ASL ayant dans leur statut la close de rétrocession gratuite, l'avis est donné par le bureau de l'ASL. Si le commissaire-enquêteur émet à son tour un avis favorable, la demande de classement est voté lors d'un conseil de communauté urbaine. 

Plusieurs tranches peuvent être décidées s'il sagit d'un groupe de voiries. En cas d'acceptation il peut se passer 6 mois à 2 ans en général pour que la voie soit enfin dans le domaine communautaire.

 

Si la demande est rejetée, les raisons du rejet sont notifiées par lettre aux demandeurs.

 

A ce jour, d'après le service de gestion domaniale, la demande de classement concernant les voiries communes privés tertiaires de l'ex ZAC sud de Vancia (chemins du Clos, Perdrix, Passereaux, place des Hirondelles, impasse des Grives) n'a pas été instruite dans leur service. Donc aucun plan de reprise des dernières voies de l'ex-ZAC n'a été encore décidé par la communauté urbaine.

Seules les demandes de classement du chemin du Champ du Roy, de Chantemerle et des fonds de bassin des déversoirs ont été instruites. Malgré un avis défavorable de certains services techniques, la commission a donné un avis favorable, le 22 mars 2000 (enquête public en juin 2000) pour le chemin de Chantemerle. Le chemin du Champ du Roy a été lui classé en 1998 et le fond des déversoirs en 99. La municipalité a repris en 1999, les mail piétons des déversoirs ainsi que leurs abords.

 

Avis de la municipalité 

Au conseil municipal du 30 septembre 1999 (ref : 23 (99/09/130) ou page 183 recto et verso de l'année 99 des délibérations du conseil municipal) le maire et l'élu responsable de l'urbanisme ont exprimé leur avis sur les problèmes de classement des voiries communes privées, lors de la demande de M. Tissoires concernant celles de Vancia. M. le maire a répondu à M. Tissoires :

.../ "La transmission des voiries on l'assume avec intelligence,,l'objectif de ces voiries est de les donner à la Communauté Urbaine, qui en a la compétence normale. Il faut qu'on ait le souci de nos impôts locaux à tous, donc ce qui est pour un quartier rejaillit sur l'ensemble, donc il faut le gérer de la façon la plus complète/...

.../J'exprime aux habitants ma compréhension au sujet de cet agacement dont il font parfois part"/...

Le responsable de l'urbanisme a ajouté sur ce sujet (classement des voiries de Vancia):

.../Des voiries sur La Roue (lotissement de plus de quarante ans) sont "à l'égal un petit peu de ce qui se passe à Vancia" et "dans un souci d'équité", on peut proposer que la commune serve de relais auprès des habitants de La Roue pour prendre en charge ces voiries souvent en impasse, pour prendre en charge ensuite la relation avec la communauté urbaine dans la restitution./...

Ce à quoi le maire a répondu :

"Même traitement pour tout le monde, autant qu'on le peut".

 

Télécharger délibération la délibération complète - fichier PDF de 919Ko

 

Lors de la campagne électorale :

M. Darne, candidat aux élections municipales de mars 2001

.../" Nous agirons pour que la communauté urbaine respecte le plan de reprise des voies privées."/...

(programme courrier électoral du candidat J. Darne).

 

 

Exemple de classement

- Le 4 mai 2000 (conseil communautaire du 4 mai 2000- n° 2000-5299) des rues de la Roue (tranche n°3) sont classés dans le domaine communautaire (rues du Tremelin, du Tholon (en partie), du Mont Cindre, du Mont Thou, du Mont St Rigaud, de l'Albanne, de l'Orment, la place des Monts d'Or) suite à un avis favorable de la commission en date du 21 septembre 1994 (enquête public en septembre 1996). 

- Le 25 septembre 2000 (conseil communautaire du 25 septembre 2000- n° 2000-5727) le chemin de Chantemerle est classé dans le domaine communautaire suite à un avis favorable de la commission du 22 mars 2000 (enquête public en juin 2000).

.../"Le chemin de Chantemerle fait partie des voies qui desservent le quartier de Vancia à Rillieux et fait l'objet d'un classement global des voies des lotissements constituant ce quartier."/...

 

Rappel

 

Primptemps 2004

A l'appel des habitants de du chemin du clos, et devant la menace de ne plus voir passer les camions collecteurs d'ordures ménagères, la mairie à pris a sa charge la réfection et le déplacement des ralentisseurs pour rapprocher des normes le chemin du clos. En effet le grand Lyon, service de la propreté, avait signifié au bureau de l'ASL des maisons de Vancia, l'arrêt prochain du rammassage dans le chemin du clos, remplacé par des points de regroupement aux abords des voiries communautaires : chemin de chantemerle.

 

21 décembre 2001

Le plan de mandat du Grand Lyon devant être adopté prochainement, nous saurons si un plan de reprise des voiries de l'ex-ZAC sud de Vancia a été adpoté.

 

15 décembre 2001

Le terrain vert situé entre le 30 et le 34 du chemin de Chantemerle a été repris par la municipalité conformément au programme courrier électoral du candidat J. Darne pour Vancia, comme également les chemins piétons situés dans la zone des maisons de Chantemerle. Les places de parking sont toujours en attente. Mais pourquoi le parking à caravane,  le terrain vert situé entre le 51 et le 87 chemin du clos et les chemin piétons situés sur le chemin du Clos (les maisons de Vancia) ne sont-ils pas également repris???

 

23 novembre 2001

Après plusieurs conversations téléphoniques avec les différents services du Grand Lyon au sujet du classement des voiries de l'ex-ZAC de Vancia, il apparaît que pour eux, ce qui devait être classé l'a été. La demande de reprise des voies privés de l'ex ZAC sud de Vancia a fini d'être instruite. 

Pourtant 

- il reste des voiries communes comme le morceau du chemin des Perdrix attenant au chemin de Chantemerle (BL 500). 

- d'après le cadastre, le parking à caravane n'a pas été repris par la municipalité (ref. cadastre BL 257, dernière mise à jour 2000).

- sans parler des voiries privées comme le chemin du Clos, des Perdrix-Allouettes, des Passeraux, l'impasse des Grives et la place des Hirondelles qui restent la propriété des habitants.

 

A ce jour il semblerait qu'il n'y ai pas de plan de reprise des voiries privées de l'ex ZAC sud.

 

2 juillet 2001

La municipalité entretient les espaces verts communs des propriétés de la ZAC (mais  ce n'est pas légal du point de vue administratif  puisque ces voies ne sont pas la propriété de la municipalité - cf : comité de quartiers de juin 2001).

 

Mr le maire s'est engagé à faire respecter le plan de reprise des voies ("Nous agirons pour que la communauté urbaine respecte le plan de reprises des voies privées" : cf programme courrier électoral du candidat J. Darne pour Vancia).

A ce jour nous ne connaissons pas le plan de reprise des voies privées de la ZAC.

 

Seul le chemin de Chantemerle a été repris par la communauté urbaine en 2000, car il constituait un chemin de traverse de plusieurs lotissements et propriétés. Les voies d'accès à un lotissement, sont des voies tertiaires qui sont considérées comme privées et relèvent des lotissements concernés jusqu'à l'élaboration d'un plan de reprise par la communauté urbaine.

 

L'association 'Vivre à Vancia' a fait remarquer (au comité de quartier de juin 2001) que la COURLY s'était engagée en 1988 à reprendre les communs à sa charge et que Mr Tissoire (président du comité de quartier de Vancia jusqu'en 2000 et élu à la municipalité), avait exposé ce fait devant le conseil en septembre 99 . 

 

Les voies concernées par cette reprise sont les voies primaires constituées ou élargies lors de la création de la ZAC, comme le chemin du champ du Roy, le chemin de Sathonay-Village et une partie du chemin de Bellegarde. Ce sont des voiries communes publics. Ces voies sont aujourd'hui du domaine communautaire. 

 

A ce jour nous ne connaissons pas la date de reprise des voiries communes et privées des lotissements par les administrations compétentes.

 

février 2000

mise en place d'une convention pour la prise en charge des équipements devant relever de la Communauté Urbaine de Lyon (à terme). Elle permettrait d'assurer l'entretien. En attendant le transfert des espaces et voiries à la Communauté Urbaine de Lyon, la municipalité prendra à sa charge les travaux d'entretien durant la période transitoire, quitte à établir 3 sortes d'actes de cession ASL/Courly, ASL/municipalité, promoteur/Courly (bassins).

(cf:compte rendu CR du comité de quartier du 16 février 2000 - fichier PDF de 80Ko).